Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre
D’une part,
MAILLARD CHARLOTTE, entrepreneur individuel immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 928 872 456, gérant le site web « lestresorsdesminis.fr », dénommé ci-après le « vendeur ».
ET
D’autre part,
Toute personne physique souhaitant naviguer sur le site, ou procéder à un achat via le site web « lestresorsdesminis.fr », dénommée ci-après l’ « acheteur ».
Elles constituent le Contrat de vente à distance.
Toute Commande passée sur le Site Les Trésors des Minis implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 : OBJET ET ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Les Trésors des Minis et de tout Client dans le cadre d'une vente à distance de produits proposés sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes par Les Trésors des minis de produits de prêt à porter pour bébé.
Les produits en vente sur le Site sont destinés exclusivement aux particuliers pour leurs besoins personnels.
En qualité de Client, vous déclarez ne pas être un professionnel et ne pas vous procurer les produits pour un usage commercial ou d'une façon générale afin d'en tirer un bénéfice.
2.2. Acceptation des présentes
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la validation de sa commande sur le Site et garantit disposer pleinement de la capacité juridique pour utiliser le présent service de vente en ligne.
Toute validation de commande implique l’entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente”
Les présentes Conditions Générales de Vente sont les seules valables pour tout achat sur notre site, accessibles exclusivement sur lestresorsdesminis.fr
ARTICLE 2 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les Trésors des Minis se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de notre site.
Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de votre commande. Il incombe à l’acheteur de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales de Vente afin de s’informer si celles-ci ont été modifiées, y compris avant chaque validation de commande.
ARTICLE 3 : PRODUITS
Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur notre site. Ces produits sont vendus et expédiés par nos propres soins.
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits, en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion.
Chaque produit est présenté sur notre site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
Nous nous efforçons de rédiger au mieux le descriptif de nos produits.
Toutefois, ces descriptifs peuvent comporter des erreurs ou des omissions, ce que l’acheteur reconnaît. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés, en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion.
Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais sont non contractuelles. Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.
La vente des produits présentés sur notre site est destinée à la France dans un premier temps.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ
Les produits vendus sur notre site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, vous en serez informés de manière lisible et compréhensible.
En cas d’indisponibilité du produit après validation de votre commande, vous en serez informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais.
Nous vous proposerons un échange, ou un remboursement dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de versement des sommes concernées.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture des ventes sur notre site, qui seront annoncées de manière lisible et compréhensible sur notre page d’accueil, les délais d’expédition seront ceux indiqués à l’article 11 des présentes.
ARTICLE 5 : PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire et hors frais d’expédition. Ces derniers s’ajoutent à la commande avant l’étape de validation de cette dernière. Toutes les commandes sont payables en euros.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, étant entendu que le produit sera facturé selon le tarif en vigueur au moment de la validation de votre commande et sous réserve de disponibilité à cette date.
Seuls les articles à prix courant peuvent être remboursés. Les articles soldés ne sont pas remboursables.
ARTICLE 6 : ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre site qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité.
Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations si une quelconque information est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis.
ARTICLE 7 : COMMANDES
Les commandes sont passées sur le site internet www.lestresorsdesminis.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
Nous nous réservons le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, en cas de difficulté concernant les produits reçus, ou en cas de paiement partiel de la commande par l’acheteur.
Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique.
Nous vous proposons de commander et régler vos produits en plusieurs étapes :
-Vous sélectionnez les produits que vous souhaitez commander, et ceux-ci s’ajoutent à votre « panier ».
-Cliquez ensuite sur “Procéder au paiement”. Vous remplissez vos coordonnées personnelles.
-Vous choisissez le mode de livraison que vous souhaitez, et donc le tarif de livraison. Cliquez sur "Continuer vers le paiement".
-Vous choisissez le mode de paiement de votre choix, et procédez au règlement de manière sécurisée. Cliquez sur "Vérifier la commande".
-L’étape suivante vous permet de visualiser le prix final de votre commande, incluant les produits commandés et les frais de port. Vous vérifiez alors l’ensemble des informations, prenez connaissance des Conditions Générales de Vente et les acceptez en cochant la case correspondante.
-Vous validez et payez votre commande après l’avoir vérifiée, en cliquant sur le bouton « Payer maintenant ». La confirmation de commande de votre part vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve, et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Nous vous communiquerons par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de votre commande.
L’envoi de cette confirmation par e-mail de notre part à l’adresse e-mail indiquée lors de votre commande, vaut confirmation définitive de vente. Toute commande entend l’acceptation du prix d’achat et de la description des produits indiquée sur notre site.
Les produits commandés seront livrés dans un maximum de 30 jours après la validation de votre commande. Pour une livraison en point relais, le délai normal de livraison est d’environ 3 à 5 jours ouvrés. Pour une livraison à domicile, le délai normal de livraison est de 2 à 3 jours ouvrés.
Le délai de livraison démarre à compter de l’expédition de votre commande. Elle sera expédiée dans un délai de 2 jours ouvrés après sa validation.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
Toute validation de commande implique pour l’acheteur l’obligation de payer la totalité de sa commande le jour même.
En payant votre commande, vous reconnaissez disposer de l’autorisation d’utiliser le moyen de paiement choisi.
Le règlement des achats s’effectue en Euros, par carte bancaire grâce au système sécurisé de paiement Shopify, plateforme spécialisée dans l’e-commerce.
Le débit de votre carte bancaire est effectué le jour même de la validation de votre commande.
ARTICLE 9 : PREUVE DE LA TRANSACTION
Nous archivons les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Ces derniers pourront être fournis à titre de preuve.
Les commandes sont archivées pour un délai de 10 ans.
ARTICLE 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’au parfait encaissement du prix réglé par l’acheteur lors de la validation de la commande.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d'endommagement des Produits faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.
En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
ARTICLE 11 : EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les expéditions (l’envoi des commandes) se font dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, date du mail de confirmation faisant foi. Une fois votre commande expédiée, nous vous fournissons le numéro de suivi de votre colis par e-mail.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les livraisons sont effectuées par :
-La Poste via COLISSIMO pour une livraison à domicile,
-MONDIAL RELAY pour une livraison en point relais.
Les délais de livraison disponibles sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif (jusqu'à 7 jours ouvrés pour Mondial Relay et jusqu'à 3 jours ouvrés pour Colissimo) ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
En cas de livraison à domicile par un transporteur, Les Trésors des Minis ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’acheteur bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.
Si entre temps l’acheteur reçoit le produit, il devra dans ce cas le retourner à Les Trésors des Minis qui procédera à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Tout colis renvoyé à Les Trésors des Minis à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
En cas d'erreur dans l'adresse de livraison ou de choix du point relais au moment de la commande, Les Trésors des Minis ne pourra être tenu pour responsable si le colis n'est pas livré à l'endroit souhaité, y compris si un changement a été demandé avant l'expédition du colis.
ARTICLE 12 : ERREURS DE LIVRAISON
En cas d’erreur de livraison, si les produits commandés et figurant sur le bon de commande ne correspondant pas à ceux reçus par l’acheteur, l’acheteur devra en informer Les Trésors des Minis dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la livraison.
La réclamation devra être faite par e-mail : lestresorsdesminis@gmail.com.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Les produits devront être renvoyés en parfait état et dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la livraison :
9 Rue des Lilas
53970 L'HUISSERIE
Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur (vous).
A réception des produits retournés, nous procéderons à l’envoi des produits initialement commandés. L’acheteur n’aura aucun frais supplémentaire à régler.
ARTICLE 13 : RÉTRACTATION ET RETOUR
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour (article L.121-21 du Code de la Consommation)
Pour cela, nous vous invitons à nous adresser un mail à lestresorsdesminis@gmail.com, contenant les informations suivantes : date de la commande, numéro de commande, nom, prénom et adresse postale.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée.
Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Nous vous conseillons de renvoyer vos produits par Colissimo, service proposé par La Poste.
Les frais de retour sont à votre charge. Les retours doivent être expédiés à cette adresse :
9 Rue des Lilas
53970 L'HUISSERIE
En cas d’exercice du droit de rétractation, nous procéderons au remboursement des sommes versées, frais de port d'envoi déduits, dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés par l’acheteur.
Le remboursement se fera sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans les conditions prévues ci-dessus.
Les articles soldés ne sont pas échangeables ni remboursables.
Si vous avez bénéficié de la livraison offerte, les frais d'envoi seront déduits de votre remboursement si le montant des articles conservés est inférieur à 60€.
ARTICLE 14 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation écrite par le client devra être envoyé par courrier électronique à l'adresse suivante : lestresorsdesminis@gmail.com
ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.
ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d'un des évènements susvisés, le Vendeur s'efforcera d'informer le Client dès que possible.
ARTICLE 17 : DONNÉES PERSONNELLES
La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par notre Politique de Confidentialité.
Nous nous réservons le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant nos acheteurs. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande de chaque acheteur, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressées.
Nous nous engageons à ne pas divulguer les données personnelles qui nous sont confiées. Toutefois, elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les acheteurs et les personnes disposant d’un compte client sur gallicocopia.fr, disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles les concernant, que vous pouvez exercer directement sur le site Internet. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
ARTICLE 18 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le nom, logos et autres contenus du site Internet restent la propriété exclusive de Les Trésors des Minis, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser quelque élément du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation du Vendeur par écrit.
Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.
ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE
La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes Conditions Générales de Vente relèvent exclusivement du droit français.
En cas de litige, les parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions du ressort de la ville du siège social de Les Trésors des Minis.
Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation des Trésors des Minis.
ARTICLE 20 : COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation doivent nous être envoyées à lestresorsdesminis@gmail.com
ARTICLE 21 : MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est mise à disposition par la Commission européenne pour rendre les achats en ligne plus sûrs et plus équitables en permettant l'accès à des outils de règlement des litiges de qualité.
Ainsi, le règlement des litiges entre consommateurs et professionnels de l'Union Européenne est facilité par voie extrajudiciaire.
Vous pouvez accéder à cette plateforme sur le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr
Nous vous souhaitons une agréable visite sur notre boutique, et nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.